CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales TelescopicMast B.V. (Chambre de commerce néerlandaise : 68894163)
Version datée de janvier 2023
Article 1 Champ d’application des présentes Conditions Générales
1.1. Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre TelescopicMast BV, ci-après dénommée « Telescopic », et un Acheteur.
1.2. Une fois que l’Acheteur a contracté avec Telescopic en vertu des présentes Conditions Générales, ou si l’Acheteur est autrement familiarisé avec les présentes Conditions Générales ou peut raisonnablement s’attendre à l’être, alors les présentes Conditions Générales s’appliqueront également intégralement aux contrats ultérieurs, même si une référence aux présentes Conditions Générales ou une déclaration d’applicabilité de celles-ci n’a pas été expressément faite au moment de la conclusion du contrat pertinent.
1.3. En cas de divergence de sens entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, le texte néerlandais et son interprétation conformément au droit néerlandais prévaudront toujours.
1.4. Telescopic rejette expressément l’applicabilité de toutes autres conditions générales (y compris les conditions d’achat) ou stipulations.
Article 2 Contrat
2.1. Toutes les offres de Telescopic sont soumises à contrat. Les offres peuvent donc être révoquées par elle immédiatement après l’acceptation du contrat par l’Acheteur.
2.2. Il n’y a pas de contrat contraignant avec un Acheteur tant que Telescopic n’a pas accepté la commande de l’Acheteur par écrit ou que Telescopic n’exécute pas la commande passée.
Article 3 Prix, quantités et documentation de commande
3.1. Les prix facturés par Telescopic sont en euros et s’entendent hors TVA, frais de transport, droits d’importation et autres prélèvements gouvernementaux, sauf accord écrit exprès contraire.
3.2. Le prix proposé n’est valable que pour la commande spécifique et les quantités qui y sont offertes.
3.3. Telescopic n’est pas tenue d’honorer un contrat à un prix indiqué qui est basé sur une erreur d’impression ou de composition apparente ou qui n’est manifestement pas conforme au marché.
3.4. Telescopic est en droit d’augmenter les prix, sans que l’Acheteur ne soit en droit de résilier le contrat, en raison des prélèvements ou augmentations de prélèvements, tels que les droits d’accise et les taxes, non encore connus le jour de la conclusion du contrat. Ces prélèvements doivent être payés par l’Acheteur dans le cadre du prix. Telescopic ne sera pas tenue de verser une indemnisation à l’Acheteur en cas d’augmentation.
3.5. Les écarts par rapport au prix convenu jusqu’à un maximum de 10 % du prix sont considérés comme raisonnables, à moins que l’Acheteur ne démontre qu’il ne peut raisonnablement être lié par une telle augmentation.
3.6. Si, dans une commande, la quantité commandée diffère de la quantité standard utilisée par Telescopic ou d’un multiple de celle-ci, Telescopic est libre de fournir la quantité supérieure suivante et l’Acheteur est tenu de la payer.
3.7. L’Acheteur doit spécifier par écrit au moment de la passation de la commande, ou à la première demande de Telescopic, les données, spécifications et documents requis par la réglementation du pays dans lequel la livraison doit être effectuée.
Article 4 Garanties
4.1. Si des marchandises sont fournies par Telescopic avec une garantie, les conditions de garantie et les instructions du fabricant/d’utilisation s’appliquent aux marchandises.
4.2. Si l’Acheteur fait une réclamation valide au titre de la garantie, Telescopic réparera ou remplacera les marchandises, à la discrétion de Telescopic.
4.3. En tout état de cause, une réclamation au titre d’une garantie ne peut être faite, entre autres :
a. tant que l’Acheteur n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement ;
b. en cas d’intention ou de négligence grave de la part de l’Acheteur ou d’un tiers ;
c. si les instructions de fabrication/d’utilisation n’ont pas été respectées ;
d. si des modifications ont été apportées aux marchandises ;
e. en cas d’usure normale ;
f. si l’assemblage ou la réparation des marchandises a été effectué par des tiers sans le consentement écrit de Telescopic ;
g. si l’assemblage ou la réparation a été effectué sur les marchandises par un tiers et que cela n’est pas conforme aux réglementations applicables, que Telescopic ait ou non donné son consentement écrit à l’assemblage ou à la réparation par un tiers ;
h. en cas de défaillance négligeable/mineure, telle que décrite à l’Article 8 des présentes Conditions Générales ;
i. si la cause du défaut est externe aux marchandises.
4.4. Les dispositions de la section précédente sont à la discrétion de Telescopic ou de l’expert qu’elle engage (organisme notifié).
Article 5 : Livraison
5.1. Sauf accord écrit exprès contraire, la livraison par Telescopic à l’Acheteur aura toujours lieu conformément à l’Incoterm départ usine : « départ usine / site Telescopic » tel que visé dans la version la plus récente des Incoterms de la Chambre de commerce internationale (ICC).
5.2. Sauf accord écrit exprès contraire, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur. La livraison et le transfert du risque des marchandises (perte, vol, dommage et défauts) à l’Acheteur ont lieu lorsque les marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur ou du premier transporteur depuis l’entrepôt (site) de Telescopic aux Pays-Bas.
5.3. Telescopic est en droit d’effectuer des livraisons partielles et de facturer l’Acheteur pour chaque livraison partielle. Contrairement à l’Article 73 de la Convention de Vienne sur la vente, chaque livraison doit être considérée comme un contrat distinct.
5.4. Les délais de livraison indiqués par Telescopic sont toujours approximatifs et ne constituent donc pas un délai impératif. Telescopic ne sera pas en défaut en ce qui concerne les délais de livraison tant qu’elle n’aura pas reçu une mise en demeure légalement valide et un délai raisonnable pour livrer.
5.5. Un retard de livraison – quelle qu’en soit la raison – n’autorise pas l’Acheteur à suspendre l’exécution de l’une de ses obligations envers Telescopic.
5.6. En cas de retard de livraison dû à un changement de circonstances, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard. Un retard de livraison ne donne pas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou de réclamer une indemnisation.
5.7. L’Acheteur doit prendre livraison des marchandises aux heures et au lieu convenus. En plus de l’Article 75 de la Convention de Vienne sur la vente, si l’Acheteur ne prend pas livraison à l’heure ou au lieu convenu, ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, l’Acheteur sera en défaut et les marchandises seront réputées avoir été livrées. Telescopic peut alors décider :
a. de stocker les marchandises (ou de les faire stocker) aux frais et risques de l’Acheteur et de facturer à l’Acheteur tous les frais encourus, y compris les frais complets de l’assurance pertinente et les frais de transport (supplémentaires), ou en tout état de cause de facturer à l’Acheteur une indemnisation de 15 % du montant de la facture TTC ; ou
b. de vendre les marchandises à leur prix du marché – compte tenu de toute diminution de valeur ou de qualité de celles-ci – auquel cas l’Acheteur doit payer à Telescopic le montant restant dû du prix d’achat, moins les sommes déjà reçues, plus les frais de stockage, les frais de transport supplémentaires et les frais de l’assurance pertinente.
Article 6 Force majeure
6.1. La force majeure de la part de Telescopic se produira en tout état de cause, mais pas exclusivement, si, après la conclusion du ou des contrats, elle est empêchée de remplir ses obligations en vertu de ceux-ci ou de s’y préparer en raison de guerre, dommages de guerre, guerre civile, menace de guerre, émeutes, blocus, boycott, piraterie, actions terroristes, explosions, catastrophes naturelles, épidémies et pandémies pouvant affecter l’activité de Telescopic, livraison tardive de marchandises (par les fournisseurs), entrave et interruption des moyens de transport, manque de matières premières, actes de guerre, incendie, inondation, nuage(s) de cendres (volcaniques), grèves et grèves sur le tas (organisées et non organisées), lock-out, entraves à l’importation et à l’exportation, mesures gouvernementales, machines défectueuses, perturbations de l’approvisionnement en énergie, livraison tardive des matières premières et/ou auxiliaires nécessaires (des fournisseurs), maladie du personnel et/ou absence d’employés cruciaux pour l’équipement ou les installations de livraison, tant dans les locaux de Telescopic que chez des tiers, tels que les fournisseurs, auprès desquels Telescopic doit obtenir tout ou partie des matériaux ou matières premières requis, ainsi que pendant le stockage ou pendant le transport, sous sa propre direction ou non, et toutes autres questions qui surviennent sans faute ni risque de Telescopic. Cette liste n’est pas exhaustive.
6.2. Pendant et après la force majeure, les obligations de livraison et autres de Telescopic seront suspendues jusqu’à ce qu’elle soit à nouveau en mesure de livrer.
6.3. Si la période de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois et après notification par Telescopic, Telescopic ou l’Acheteur peut résilier la partie non exécutée du contrat sans qu’aucune des parties ne soit tenue d’indemniser l’autre.
6.4. Si Telescopic a déjà rempli une partie de ses obligations lorsque la situation de force majeure survient ou est en mesure de remplir une partie de ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie livrée ou la partie qui peut être livrée et l’Acheteur doit payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
6.5. En cas de force majeure, Telescopic n’est pas tenue d’indemniser l’Acheteur, et l’Acheteur n’a aucune réclamation à faire valoir pour une indemnisation.
Article 7 Réserve de propriété
7.1. La vente et la livraison sont soumises à une réserve de propriété complète. La propriété des marchandises vendues, livrées et à livrer, y compris les marchandises déjà payées, est réservée jusqu’à ce que toutes les créances – y compris les intérêts et les frais – de Telescopic à l’encontre de l’Acheteur en vertu des contrats d’achat et des services connexes aient été réglées.
7.2. Tant que la propriété des marchandises livrées n’a pas été transférée à l’Acheteur, l’Acheteur ne peut pas mettre en gage ou transférer la propriété des marchandises, ni accorder d’autres droits de sûreté sur celles-ci à des tiers pour des dettes, des prêts ou d’autres arrangements financiers. En cas de violation de cette disposition, le prix d’achat devient immédiatement exigible dans son intégralité.
7.3. L’Acheteur doit :
a. stocker et sécuriser correctement les marchandises livrées sous réserve de propriété dans les bonnes conditions (telles que, mais sans s’y limiter, la température, l’humidité, la lumière, etc.) et également les assurer et les maintenir assurées contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, ainsi que le vol. Mettre ladite police d’assurance ainsi que la preuve de paiement de la prime à la disposition de Telescopic pour inspection sur première demande.
b. conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec diligence et en tant que propriété identifiable de Telescopic. En cas de violation de cette disposition, le prix d’achat devient immédiatement exigible dans son intégralité.
c. mettre en gage toutes les créances de l’Acheteur à l’encontre de l’assureur en relation avec les marchandises livrées sous réserve de propriété à Telescopic conformément à l’Article 239 du Livre 3 du Code civil néerlandais.
d. informer immédiatement Telescopic si des tiers revendiquent des droits sur les marchandises qu’elle a livrées à l’Acheteur et/ou si Telescopic a encore un montant à réclamer à l’Acheteur en vertu de la livraison de ces marchandises. Telescopic sera alors en droit de prendre immédiatement possession des marchandises concernées. Dans un tel cas, l’Acheteur sera responsable de tous les frais ainsi encourus. Telescopic ne sera pas tenue de livrer ces marchandises tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée ou qu’une garantie adéquate n’aura pas été fournie en ce qui concerne sa ou ses créances.
7.4. À partir de la livraison, l’Acheteur supportera le risque de perte, de dommage ou de toute autre détérioration de la valeur des marchandises.
7.5. Telescopic est autorisée, si l’Acheteur est en retard de paiement ou s’il y a de bonnes raisons de croire que l’Acheteur ne paiera pas ou paiera en retard ou est ou est susceptible d’être en difficulté de paiement, à prendre possession de sa propriété et à la vendre à des tiers.
7.6. Dans le cas où Telescopic revendique les marchandises soumises à la réserve de propriété comme sa propriété conformément à la section 1 du présent article, l’Acheteur autorise par la présente inconditionnellement et irrévocablement Telescopic, ou les tiers désignés par Telescopic, à pénétrer dans tous les lieux où se trouve la propriété de Telescopic et à reprendre possession de ces marchandises si l’Acheteur reste en défaut. Telescopic se verra accorder l’accès, faute de quoi elle pourra réclamer une pénalité immédiate de 1 000,00 € pour chaque jour de continuation de la violation, sans avoir à notifier l’Acheteur d’un défaut. Les frais découlant de l’exercice de la réserve de propriété par Telescopic sont à la charge de l’Acheteur.
7.7. Si Telescopic revendique des marchandises comme sa propriété et les récupère, elle enverra à l’Acheteur une note de crédit pour ces marchandises correspondant à la valeur marchande des marchandises récupérées au moment de la récupération. La valeur marchande est en tout état de cause égale au prix d’achat réalisé par vente privée ou publique, au choix de Telescopic, et sans préjudice du droit à d’autres compensations.
7.8. Si et dans la mesure où le pays de destination des marchandises offre des possibilités plus étendues en matière de réserve de propriété, ces possibilités plus étendues s’appliqueront.
Article 8 Inspection, réclamations, défauts
8.1. L’Acheteur doit vérifier immédiatement à la livraison que le nombre (colis), le poids et la qualité visible des marchandises livrées correspondent à la commande et aux documents d’expédition. Les écarts doivent être signalés immédiatement à la livraison sur le bon de livraison (CMR) et immédiatement à Telescopic par écrit, faute de quoi la livraison sera considérée comme correcte en fait et en droit. La charge de la preuve contraire incombe ensuite à l’Acheteur.
8.2. L’Acheteur doit immédiatement, et en tout état de cause dans les 24 heures suivant la livraison, inspecter ou faire inspecter par un tiers les marchandises livrées pour les défauts latents et apparents. Par « défauts latents », Telescopic entend les défauts tels que les dommages de transport non immédiatement visibles, les dommages dus au froid, les dommages mécaniques et tout autre dommage qui aurait pu être détecté en conséquence. Toute réclamation doit être faite par écrit à Telescopic dans les 24 heures suivant l’inspection. La validité d’une réclamation ne sera acceptée que si la réclamation est accompagnée d’un rapport de qualité et de photos des défauts, en citant l’article et les numéros de facture. En l’absence de tout rapport de qualité et de photos, ou si la réclamation est faite trop tard, le droit de se plaindre avec succès et de recouvrer une indemnisation est perdu.
8.3. Tout droit de réclamation de l’Acheteur à l’encontre de Telescopic concernant des défauts de livraison ou des défauts dans ou sur les marchandises fournies par Telescopic sera irrévocablement caduc dès l’expiration desdits délais de réclamation, ainsi que dans les situations où l’Acheteur ne coopère pas suffisamment avec Telescopic dans le cadre d’une enquête de Telescopic sur le bien-fondé de la réclamation. Les marchandises faisant l’objet des réclamations doivent rester à la disposition de Telescopic pour une éventuelle inspection, dans l’état où elles se trouvaient au moment de la découverte des défauts.
8.4. Tout droit de réclamation de l’Acheteur sera caduc après que l’Acheteur aura utilisé, traité ou transformé les marchandises livrées, les aura laissées mûrir ou les aura revendues à des tiers.
8.5. Toute réclamation concernant une facture doit être faite par écrit dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de la facture concernée, faute de quoi tous les droits et réclamations y afférents sont perdus.
8.6. Les marchandises livrées sont saines si elles sont conformes aux réglementations légales spécifiques (d’utilisation ou d’hygiène) applicables au sein de l’Union européenne.
8.7. Si l’Acheteur a des exigences spécifiques concernant les marchandises à livrer, il doit l’indiquer explicitement par écrit avant et au moment de la conclusion du contrat, et cela doit être spécifiquement confirmé par écrit par le Fournisseur, faute de quoi les marchandises ne peuvent être considérées comme défectueuses si elles ne répondent pas à ces exigences ou si elles s’avèrent ne pas être adaptées à cet usage.
8.8. Si les marchandises contiennent des écarts non essentiels (y compris des écarts mineurs de qualité, de couleur, de taille, de quantité, de poids ou de conception, etc.) et/ou n’entraînent pas une limitation substantielle de la fonctionnalité des marchandises et/ou n’entraînent pas que les marchandises ne possèdent plus la fonctionnalité nécessaire pour être utilisées aux fins spécifiques pour lesquelles l’Acheteur a acheté les marchandises, de tels écarts ne constituent pas un défaut.
8.9. Les réclamations portant sur moins de 5 % du montant de la facture ou des factures des marchandises livrées faisant l’objet de la réclamation ne seront pas considérées comme un défaut.
8.10. Les retours ne seront acceptés par Telescopic qu’après qu’elle aura donné son consentement écrit exprès à l’Acheteur. Les retours sont effectués aux frais et risques de l’Acheteur.
8.11. Si l’Acheteur retourne des articles sans le consentement écrit préalable de Telescopic, tous les frais associés au retour seront à la charge de l’Acheteur. Telescopic sera alors libre de stocker les marchandises (ou de les faire stocker) chez des tiers aux frais et risques de l’Acheteur à un minimum de 15 % du montant de la facture TTC, sans préjudice du droit à une indemnisation pour la perte totale.
8.12. En cas de réclamation justifiée, Telescopic conserve l’option de :
– remplacer les marchandises ; ou
– accorder une réduction de prix.
L’Acheteur ne peut s’opposer au choix fait. L’Acheteur ne peut jamais non plus réclamer une indemnisation à Telescopic dans ce type de situation. La responsabilité de Telescopic est limitée à la valeur des marchandises livrées pour lesquelles une réclamation a été faite.
8.13. Les actions (légales) de l’Acheteur en raison de non-conformité, d’écarts de poids ou de quantités doivent être portées devant le tribunal compétent selon les présentes Conditions Générales dans les 12 mois suivant la notification de la réclamation, sous peine de déchéance de tous droits et réclamations, à moins que les droits en vertu des traités, lois ou réglementations applicables n’aient expiré plus tôt, faute de quoi tous les droits et réclamations seront caducs.
Article 9 Paiement
9.1. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit exprès contraire.
9.2. Le délai de paiement (section 1) est un délai impératif. S’il est dépassé, l’Acheteur est immédiatement en défaut, de sorte qu’une mise en demeure n’est pas requise.
9.3. L’Acheteur n’est pas autorisé (y compris en cas de réclamation) :
a. à suspendre le paiement en tout ou en partie. La suspension par l’Acheteur est expressément exclue ;
b. à compenser. La compensation par l’Acheteur est expressément exclue.
9.4. À partir du moment du défaut, l’Acheteur doit :
a. des intérêts de 1,5 % par mois sur le montant total impayé. Une partie d’un mois calendaire est considérée comme un mois calendaire entier ;
b. des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui sont fixés à un minimum de 15 % du montant dû TTC, ou 500,00 € hors TVA, le montant le plus élevé étant retenu, sans préjudice du droit de Telescopic à une indemnisation pour tout préjudice supplémentaire ;
c. tous les frais judiciaires encourus par Telescopic afin de faire respecter les obligations de l’Acheteur. Cela inclut en tout état de cause tous les frais encourus par son représentant légal, en dérogation au système de compensation forfaitaire prévu par la loi. Les frais judiciaires incluent également les frais de dépôt de bilan comme moyen de recouvrement.
9.5. Les paiements effectués par l’Acheteur après transfert à une partie de recouvrement externe par Telescopic seront toujours d’abord appliqués à la réduction des frais dus, puis aux intérêts échus et ensuite aux factures. Cet ordre s’applique indépendamment de toute stipulation contraire de l’Acheteur au moment du paiement.
9.6. Toutes les créances de Telescopic sont immédiatement exigibles et l’Acheteur est immédiatement en défaut si :
a. l’Acheteur ne remplit pas, à temps ou correctement, l’une des obligations en vertu de tout contrat avec Telescopic, ou de tout contrat connexe, antérieur ou ultérieur ;
b. l’Acheteur a déposé ou a l’intention de déposer une demande de moratoire ou s’est vu accorder un moratoire ;
c. une demande de faillite est déposée par l’Acheteur ou contre l’Acheteur, l’Acheteur ou un tiers a l’intention de déposer une demande de faillite ou l’Acheteur est déclaré en faillite ;
d. Telescopic a par ailleurs des doutes raisonnables quant à la capacité de paiement de l’Acheteur, ce qui rend l’Acheteur incapable de remplir ses obligations, à la discrétion de Telescopic ;
e. une demande en vertu de la loi sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques (WSNP) a été déposée par l’Acheteur ou la WSNP est déclarée applicable à l’Acheteur ;
f. une ordonnance de saisie (avant ou après jugement) est obtenue par un tiers contre l’Acheteur ;
g. une personne morale Acheteur est dissoute et liquidée ou si une personne physique Acheteur décède ou n’est plus en mesure de gérer son entreprise ;
9.7. Dans toute situation, y compris, mais sans s’y limiter, les situations a à g, Telescopic sera en droit de suspendre la livraison des marchandises jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectué un paiement anticipé ou fourni une garantie adéquate (supplémentaire) pour les créances et/ou le paiement des marchandises à livrer. L’Acheteur paiera à l’avance ou fournira une garantie adéquate (supplémentaire) à la première demande de Telescopic.
9.8. Après que l’Acheteur aura rempli ses obligations et/ou fourni une garantie suffisante, Telescopic déterminera le nouveau délai de livraison qui, compte tenu des possibilités existantes alors dans l’entreprise de Telescopic et/ou dans l’entreprise des fournisseurs de Telescopic, est requis pour livrer ou traiter les marchandises.
9.9. Si l’Acheteur ne fournit pas le paiement ou la garantie (supplémentaire), Telescopic peut stocker les marchandises conformément à l’Article 5, section 7(a) ou les vendre conformément à la section 7(b). Telescopic n’est pas tenue d’indemniser l’Acheteur en raison de cette non-livraison.
Article 10 Responsabilité
10.1. Telescopic n’est pas responsable de toute perte subie par l’Acheteur, sauf et dans la mesure où l’Acheteur prouve l’intention, la faute grave ou la témérité délibérée de la part des administrateurs du conseil d’administration ou de la direction de l’entreprise.
10.2. Le terme « perte » inclut ici la perte résultant de l’événement d’où découle la responsabilité (rupture de contrat), la perte due à la résiliation, la perte basée sur la violation d’une obligation légale et la perte basée sur un délit.
10.3. Telescopic n’est pas responsable de :
a. les articles non essentiels qui diffèrent de ceux décrits dans le contrat, tels que le poids ou les caractéristiques externes. Ces exemples ne sont pas limitatifs ;
b. les défauts causés par le fait que les marchandises sont stockées pendant le transport (même si celui-ci est effectué aux frais de Telescopic) ou dans les locaux de l’Acheteur ou d’un tiers dans des conditions incorrectes, telles qu’une température ou une humidité incorrecte, ou un emballage incorrect. Ces exemples ne sont pas limitatifs ;
c. les défauts survenant aux marchandises pendant le transport (même si celui-ci est effectué aux frais de Telescopic) ou de la part de l’Acheteur ou de tiers lors du chargement ou du reconditionnement des marchandises. En particulier, les dommages à la couche protectrice galvanique d’un article sont de la responsabilité de l’Acheteur et doivent être récupérés auprès du transporteur ou du tiers. Le coût des réparations ne sera pas supporté par Telescopic. Cet exemple n’est pas limitatif ;
d. les défauts des articles livrés dus au fait que l’Acheteur traite les articles ou les fait traiter, installe les articles de manière inexperte (selon le manuel d’utilisation fourni), ne les entretient ou ne les traite pas (par exemple, nettoyage ou produits chimiques) en temps voulu ou correctement. Ces exemples ne sont pas limitatifs. Plus précisément, Telescopic n’est pas responsable si la perte est causée par la manipulation des articles par l’Acheteur conformément au manuel d’utilisation. La charge de la preuve que la perte n’est pas due au transport incombe à l’Acheteur.
e. les dommages (retard) causés par la conservation trop longue des articles ;
f. les dommages intentionnels, la négligence, l’utilisation abusive des marchandises. Cette liste n’est pas limitative ;
g. les réclamations concernant des marchandises qui représentent 5 % ou moins de la valeur totale du produit ;
h. les dommages causés par le retard de transport, y compris le transport aérien (avions), le retard de dédouanement ;
i. les pertes purement financières, les dommages corporels, le décès, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les économies manquées, la perte de clientèle ou des pertes similaires quelle qu’en soit la cause, les frais de main-d’œuvre, les pertes dues aux arrêts et à la stagnation des activités, les frais d’intérêt, les frais de réparation, les frais de transport et les amendes, subis par l’Acheteur, ses subordonnés et les personnes employées par ou pour le compte de l’Acheteur, quelle que soit la manière dont cette perte est décrite (directe, indirecte, consécutive).
10.4. Les responsabilités maximales et cumulatives de Telescopic, quel que soit le fondement juridique, sont expressément limitées dans leur totalité (au choix de Telescopic) à :
a. Le remplacement des articles commandés, objets des réclamations ;
b. Jusqu’au montant versé par la compagnie d’assurance dans le cas pertinent, plus la franchise. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué en vertu de la police d’assurance, la responsabilité pour la perte sera expressément limitée à 50 % de la valeur facturée des articles sur lesquels la perte a été établie, avec un maximum de 25 000,00 €.
10.5. Toute autre responsabilité (ou risque y afférent) est expressément exclue et doit être assurée par l’Acheteur lui-même.
10.6. Telescopic est en droit de faire évaluer la perte par l’expert indépendant (organisme notifié) de son choix. L’Acheteur doit permettre à l’expert engagé par Telescopic d’enquêter. Une enquête menée par un tiers indépendant ou un expert ne sera pas considérée comme un avis contraignant.
10.7. Toute action en justice pour perte doit être intentée devant un tribunal compétent en vertu du contrat pertinent au plus tard 12 mois après la survenance de la perte, faute de quoi tous les droits et réclamations sont perdus, à moins que les droits en vertu des traités, lois ou réglementations applicables n’aient expiré plus tôt.
10.8. L’Acheteur indemnise Telescopic pour (toutes les conséquences de) la responsabilité civile de tiers en relation avec les marchandises fournies à l’Acheteur par Telescopic. Les réclamations de tiers ne seront donc pas acceptées par Telescopic. Un Acheteur devrait également s’assurer (supplémentairement) pour cela.
10.9. Si et dans la mesure où il y a une perte pour un Acheteur pour laquelle le transporteur est assuré (et a une couverture) ou si un chef de perte est couvert par une garantie fournie par Telescopic expressément – ou sur la base d’une obligation légale – alors l’Acheteur doit le faire savoir sans équivoque à Telescopic par écrit et Telescopic s’efforcera de traiter une telle demande rapidement.
10.10. En cas de réclamation au titre de la garantie par l’Acheteur, les marchandises en question (ou des parties de celles-ci) doivent être retournées à Telescopic dans leur emballage d’origine et, dans la mesure du possible, non endommagées, si souhaité dans les conditions à spécifier par Telescopic.
Article 11 Droits de propriété intellectuelle
11.1. L’Acheteur s’abstiendra de toute atteinte à tout droit d’auteur et à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi qu’à des droits similaires, y compris les droits de marque, les brevets, les brevets et les informations commerciales confidentielles au sens de la Section 1 de la loi sur la protection des secrets commerciaux, en ce qui concerne les marchandises fournies à l’Acheteur par Telescopic, y compris les produits et les dessins, modèles, moules, formes réalisés par ou pour le compte de Telescopic et tout ce qui est lié à l’exécution de la commande. Lesdits articles restent la propriété de Telescopic, même si l’Acheteur les a payés, sauf accord écrit contraire.
11.2. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur n’est pas autorisé, entre autres :
a. à modifier ou à supprimer, ou à faire modifier ou supprimer, toute indication dans ou sur les articles concernant les droits visés à la section 1 du présent article, tels que les marques ou noms commerciaux de Telescopic ou de tiers ;
b. à reproduire, divulguer ou modifier, en tout ou en partie, tout article fourni par Telescopic à l’Acheteur tel que visé à la section 1.
11.3. Si l’Acheteur apprend que des tiers enfreignent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle ou industrielle visés au présent article, l’Acheteur doit en informer immédiatement Telescopic par écrit. L’Acheteur doit, sur première demande, fournir à Telescopic toute information supplémentaire ou suivre ses instructions.
11.4. Si Telescopic fabrique des marchandises pour l’Acheteur en utilisant des articles fournis par l’Acheteur ou fabriqués conformément aux instructions de l’Acheteur, tels que des dessins, modèles, moules, formes ou autres données, l’Acheteur garantit à Telescopic qu’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers n’est enfreint. L’Acheteur indemnise Telescopic pour les réclamations de tiers alléguant une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
11.5. Si Telescopic apprend que la fabrication et/ou la fourniture de marchandises enfreint un droit de tiers, Telescopic est en droit, sans préavis, de cesser la fabrication et/ou la fourniture des marchandises concernées et/ou de résilier le contrat, sans être tenue à une indemnisation. Dans un tel cas, l’Acheteur doit indemniser Telescopic pour toute perte subie par Telescopic, y compris le manque à gagner.
11.6. Si l’Acheteur ne respecte pas les obligations du présent article, il sera, sans autre mise en demeure, en infraction et devra à Telescopic une pénalité immédiatement exigible de 5 000,00 € par infraction, plus une pénalité de 2 500,00 € par jour pour chaque jour de continuation de l’infraction, jusqu’à un maximum de 100 000,00 €, sans préjudice du droit de Telescopic de réclamer une indemnisation pour le montant total de sa perte.
Article 12 Résiliation du contrat
12.1. Sauf accord écrit contraire, les contrats doivent être considérés comme des contrats distincts et il n’y a pas de contrat à exécution successive qui doive être résilié.
12.2. Si et dans la mesure où l’Acheteur peut prouver par écrit qu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, alors, sauf accord contraire, le contrat peut toujours être résilié par écrit sous réserve d’un préavis de 3 mois (à calculer à partir du dernier jour ouvrable du mois) sans aucune obligation de verser une indemnisation pour la perte ainsi causée.
12.3. Si l’Acheteur ne respecte pas un ou plusieurs contrats, Telescopic a le droit de suspendre ou de résilier les contrats restants compte tenu de la sensibilité et de la nature du produit.
12.4. En cas de résiliation du ou des contrats, Telescopic aura en tout état de cause droit à l’indemnisation suivante :
a. Résiliation avant livraison : 50 % du montant convenu par contrat ;
b. Résiliation après livraison : 100 % du montant convenu par contrat.
Dans les cas (a) et (b), sans préjudice du droit de Telescopic à des dommages et intérêts complets, y compris le manque à gagner.
12.5. La section 4 du présent article s’applique également si Telescopic accepte la résiliation autrement à la demande de l’Acheteur.
Article 13 Disposition de rappel
13.1. Si Telescopic juge nécessaire d’effectuer un rappel de produit pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur doit coopérer à toutes les mesures que Telescopic juge nécessaires pour atténuer la perte, faute de quoi il est tenu de payer une pénalité immédiatement exigible.
13.2. Si l’Acheteur découvre que les articles livrés (peuvent) nécessiter un rappel de produit, l’Acheteur doit contacter immédiatement Telescopic.
13.3. Si l’Acheteur ne respecte pas les obligations du présent article, il devra une pénalité immédiatement exigible de 5 000,00 €, plus une pénalité de 1 000,00 € par jour pour chaque jour de continuation de l’infraction, sans préjudice du droit de Telescopic à une indemnisation pour le montant total de sa perte.
Article 14 Litiges et droit applicable
14.1. Les contrats entre les parties sont régis par le droit néerlandais.
14.2. Tout litige lié à et/ou découlant du contrat sera réglé exclusivement par le Tribunal d’Oost-Brabant pour le district de Bois-le-Duc, à moins que des dispositions de droit impératif n’en disposent autrement.
Nom de l’Acheteur
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